Avis 20205168 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Jonquières à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents présentés en commission des finances le 19 novembre 2020 sous la forme d'un « powerpoint », notamment : 1) la décision modificative N2 « fonctionnements et investissements » ; 2) la remise gracieuse d'amende fiscale d'un administré sans l'identité de la personne ; 3) la demande de subventions exceptionnelles à deux associations ; 4) le point financier et le bilan en fonctionnements et investissements ; 5) d'autres points. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jonquières a indiqué à la commission avoir transmis à Monsieur X les documents sollicités, par courrier électronique du 2 décembre 2020, dont il joint copie. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.