Avis 20205149 Séance du 11/02/2021

Maître X, conseil de Mesdames X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L.213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de recherches personnelles, des documents concernant l'accident d'hélicoptère survenu le X dont a été victime Monsieur X, mari et père de ses clientes, conservés par la division Guerre et armée de Terre du département des fonds d’archives du service historique de la défense et coté GR 7 U 3679. En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents sont couverts par le secret de la vie privée des personnes et le cas échéant par le secret médical. Ce dernier, qui entraîne l’application d’un délai de vingt-cinq ans après le décès de la personne concernée, est d’ailleurs susceptible d’être déjà échu. La commission relève toutefois que le principal intéressé est décédé et que la démarche des requérantes s’effectue dans un cadre de recherches personnelles. Aussi, elle estime que la communication par dérogation aux délais de communicabilité applicables aux archives publiques de ces documents ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable à la demande de Maître X.