Avis 20205126 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Ain à sa demande de communication du rapport de contrôle réalisé à son domicile par Monsieur X en date du 20 janvier 2020 ainsi que les pièces justificatives s'y rapportant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ain a indiqué à la commission que le rapport sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 22 décembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.