Avis 20205113 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gérons à sa demande de communication des justificatifs relatifs au changement de destination du chemin rural (délibération du conseil municipal, modification du plan local d'urbanisme (PLU)). En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Gérons, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.