Avis 20205071 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication, dans le cadre de la mise à la retraite d’office de sa cliente, des documents suivants : 1) la copie de la décision n° 231-014 du 18 août 2020 prononçant l’admission à la retraite de sa cliente ; 2) la copie, le cas échéant, de toute autre décision prononçant la radiation des cadres, de l'intéressée. En l’absence de réponse exprimée par le président-directeur général du groupe La Poste, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.