Avis 20205045 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines à sa demande de communication d'une copie, de préférence dématérialisée à défaut au format papier, des documents relatifs au PLU de la commune de Maurepas approuvé par la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019 : 1) la note de synthèse du conseil communautaire ; 2) le tableau des modifications apportées après enquête publique sur lequel a porté le vote du conseil communautaire revêtu du cachet de sa transmission en préfecture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin a informé la commission qu'il avait, par courrier du 1er septembre 2020, adressé à Maître X, conseil de Monsieur et Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.