Avis 20204990 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'un état des comptes détaillé de la dette de son client avec le détail des sommes déjà versées dans le cadre de la procédure de paiement direct dont il fait l'objet, accompagné du mode de calcul du montant des saisies sur rémunération. En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X des documents sollicités. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.