Avis 20204643 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nicolas-La-Chapelle à sa demande de communication de la copie de l'entier dossier de permis de construire modificatif n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nicolas-La-Chapelle a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 7 décembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.