Avis 20204522 Séance du 07/01/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray à sa demande de communication de la procédure, formalisée par le service des urgences, de prise en charge du patient agité, intégrant la mise en place de contentions. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray à la date de sa séance, la commission estime que si un document a été établi par le centre hospitalier afin de définir une procédure ou un protocole de prise en charge des patients, dont ceux qui peuvent être agités, ce document constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous cette réserve.