Avis 20204513 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de consultation et copie informatisée sous format PDF ou par voie postale des documents suivants la concernant : 1) le dossier individuel administratif conservé en UTRH comprenant le dossier des éléments de carrière et le dossier des éléments de santé et retraite ; 2) l'intégralité des pièces composant son dossier médical détenu par le Service de Médecine Préventive/Service Santé au Travail. En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental du Nord, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.