Avis 20204511 Séance du 11/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation des documents contenus dans le dossier de naturalisation de Monsieur X, dans une enveloppe fermée portant la mention « En cours de déclassification », conservés aux archives nationales sous la cote : - BB/11/13328, dossier 25398 X 30. La commission relève que le délai de communicabilité de cinquante ans, protégeant le secret de la défense nationale, applicable au document qui date de 1941, est écoulé. La commission rappelle que selon les termes de l’IGI 1300, la communication des documents couverts par le secret de la défense nationale ne peut se faire qu’après déclassification. Celle-ci doit intervenir au plus tard à l’expiration des délais de communicabilité du code du patrimoine auxquels ces documents sont soumis mais peut également être envisagée avant l’expiration de ces délais. La commission rappelle aux administrations émettrices qu’il leur incombe de procéder à la vérification systématique des niveaux de classification couvrant les documents ainsi qu’à leur réévaluation, au plus tard au moment de l’échéance des délais de communicabilité. Dans la mesure où le délai de communicabilité de ce document est échu, la commission recommande de procéder sans attendre à sa déclassification afin d’en permettre la communication. Elle émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.