Avis 20204496 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport du docteur X, psychiatre expert, rédigé le 17 septembre 2020 dans le cadre de sa demande de reprise à temps partiel ; 2) le formulaire de demande de reprise à temps partiel, rempli par le docteur X le 17 septembre 2020, suite à sa demande de reprise à temps partiel thérapeutique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône a informé la commission que les documents demandés par Madame X lui avaient été communiqués. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.