Avis 20204491 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Villemandeur à sa demande de copie, par courrier ou courrier électronique, des documents suivants, relatifs au permis de construire accordé à la société NEXITY IR PROGRAMMES GFI le 12 mai 2020 sous la référence PC 045338 19 A 0032 : 1) le formulaire de demande de permis de construire ; 2) le dossier complet joint au formulaire de demande accompagné des éventuelles pièces complémentaires ; 3) l’ensemble des avis émis au cours de l’instruction ; 4) l’arrêté de permis de construire visé en référence. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villemandeur a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 18 novembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.