Avis 20204407 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier recommandé avec avis de réception du 6 novembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.