Avis 20204387 Séance du 10/12/2020

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, par voie électronique de préférence, des documents relatifs aux abattages de requins autorisés par la Province Sud : 1) les arrêtés ayant donné lieu à « prélèvement » de requins (toutes espèces), entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2020 ; 2) les avis afférents sur la même période : a) du conseil scientifique provincial pour la protection du patrimoine naturel ; b) du comité pour la protection de l’environnement ; c) de la commission de l’environnement ; 3) les demandes afférentes reçues de la mairie de Nouméa sur la même période. En l'absence de réponse de la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous réserve que ces documents existent et constituent des documents achevés, un avis favorable à la demande.