Avis 20204381 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de demande de certificat de nationalité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal judiciaire de Marseille a indiqué à la commission, par courrier du 16 novembre 2020, que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.