Avis 20204354 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de l'arrêté définitif mentionnant sa nouvelle affectation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a indiqué à la commission, par courrier électronique du 23 novembre 2020, que le document sollicité a été communiqué à Madame X. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.