Avis 20204324 Séance du 10/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication des statistiques, ventilées par nationalité et par département de résidence, ayant servi de base pour l’établissement des annexes du rapport d’activité de l’OFPRA en 2019, relatives au : 1) nombre de demandes d’asile ; 2) nombre de décisions et leur nature ; 3) nombre de personnes protégées. La commission estime que les statistiques qui font l'objet de la présente demande, si elles existent ou peuvent être obtenues facilement par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.