Avis 20204180 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par maire de Sallanches à sa demande de communication du rapport financier complet du budget de l’aérodrome. En l’absence de réponse exprimée par maire de Sallanches, la commission comprend du dossier qui lui est soumis que Monsieur X entend obtenir communication des documents budgétaires faisant apparaître l'affectation des revenus générés par la location d'emplacements de stationnement d'aéronefs sous hangar à des particuliers, au sein de l'aérodrome municipal, et reversés à la commune de Sallanches. Dès lors, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet ainsi un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.