Avis 20204175 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée à sa demande de communication du fichier de recensement des ralentisseurs implantés sur le territoire de la métropole Toulon Provence Méditerranée, visé dans un courrier du président de la métropole adressé aux maires le 2 novembre 2017. La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée, estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.