Avis 20204036 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie des délibérations suivantes : 1) la délibération 2020-216 du 22 juin 2020 portant adoption du compte administratif 2019 du budget principal ; 2) la délibération 2020-218 du 22 Juin 2020 portant adoption du compte administratif 2019 du budget annexe « service extérieur des pompes funèbres » ; 3) la délibération 2020-220 du 22 juin 2020 portant affectation des résultats du compte administratif 2019 du budget principal ; 4) la délibération 2020-221 du 22 juin 2020 portant affectation des résultats du compte administratif 2019 du budget annexe « service extérieur des pompes funèbres » ; 5) la délibération du 22 juin 2020 portant adoption du budget primitif 2020 (budget principal) ou la copie de l'annexe IV reprenant l'ensemble des signatures des conseillers municipaux présents ; 6) la délibération du 22 juin 2020 portant adoption du budget primitif 2020 du budget annexe « service extérieur des pompes funèbres» ou la copie de l'annexe reprenant l'ensemble des signatures des conseillers municipaux présents. En l’absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.