Avis 20204032 Séance du 31/12/2020

Monsieur XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice des routes d'Ile-de-France à sa demande de communication de documents relatifs à la constatation de l'excavation, de l'intervention des services et de la réparation de celle-ci, sur l'autoroute A6 le 17 juin 2018, suite à l'accident. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur adjoint des routes d'Ile-de-France a informé la Commission de ce que les documents demandés n'existent pas, dès lors qu'à l'endroit supposé de l'accident et à la date indiquée, aucune excavation n'a été constatée et qu'aucun autre accident n'a été signalé à proximité de l'endroit indiqué le jour de l'accident. La Commission ne peut, dès lors et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.