Avis 20204023 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à sa candidature au titre de la réserve citoyenne de la marine nationale, détenus par le centre d'études stratégiques de la marine (CESM) : 1) le texte instituant la commission d'agrément de la réserve citoyenne de la marine nationale ; 2) la composition nominative théorique de celle-ci et des qualités de ses membres ; 3) la liste nominative des membres de la commission d'agrément de la réserve citoyenne de la marine nationale, ayant effectivement siégé lors des réunions des deux commissions d'agrément ayant étudié sa candidature ; 4) la date de la réunion de la seconde commission d'agrément et la décision officielle rendue à son encontre, suite à son recours gracieux ; 5) les deux fiches, définitives et achevées, d'appréciations personnelles le concernant ayant conduit au rejet, à deux reprises, de sa candidature, notamment après son recours gracieux adressé au contre-amiral X, en date du 23 janvier 2019, complété le 25 octobre 2019 ; 6) l'instruction en vigueur réglementant la réserve citoyenne de la marine nationale, ses modalités de recrutement, d'agrément, de radiation et d'administration, pour le cas où ne serait plus en vigueur l'instruction du 7 juillet 2009, seule à être publiée sur le site légifrance, instructions et circulaires, référencée 0-24 602-2009/DEF/DPMM 3, afférente à la réserve citoyenne de la marine nationale, ses modalités de recrutement, d'agrément, de radiation et d'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la Commission de ce que les documents demandés relatifs au fonctionnement et à la composition des commissions d'agrément dans la réserve citoyenne ont été communiqués au demandeur par courrier du 4 novembre 2020, dont elle joint une copie, et de ce que, s'agissant des documents demandés au point 5), il n'existe pas de fiche d'appréciation sur les candidats à l'intégration dans la réserve citoyenne de la marine, seules une note et une lettre, communiquées, précisant le fonctionnement de la réserve et celui des commissions d'agrément. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.