Avis 20203995 Séance du 31/12/2020

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par maire de Bischwiller à sa demande de copie de la demande de subvention déposée par Monsieur X au nom de l'association X, section nord Alsace. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bischwiller a indiqué à la commission que l'ensemble des pièces relatives à la demande de subvention formulée par l'association X ont été communiquées à Madame X, par courrier du 7 octobre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.