Avis 20203986 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de copie des documents suivants : 1) les délibérations fixant le régime indemnitaire au sein de la commune, applicables aux agents titulaires et non titulaires à compter du 1er janvier 2016 ; 2) la délibération du 8 novembre 1995 visée par l’arrêté de recrutement du 9 septembre 1997 et de la délibération du 6 octobre 2001, créant l’emploi de psychomotricienne visée par le contrat du 9 novembre 2001 ; 3) l’avis de vacance du poste occupé par sa cliente à compter du 1er octobre 2009 ; 4) la délibération procédant à la suppression de ce poste ou l’arrêté de nomination du fonctionnaire sur ce poste. En l’absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.