Avis 20203974 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal établi à l'issue de la séance de la commission administrative paritaire (CAP) siégeant en formation de discipline le 6 août 2020 à Dijon ; 2) l'avis émis par cette CAP ; 3) la copie de la convocation des membres représentant La Poste lors de cette CAP du 6 août 2020 ; 4) la copie de la convocation des membres représentant le personnel lors de cette CAP du 6 août 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la commission que les documents mentionnés aux point 1), 3) et 4) ont été transmis au demandeur par courrier du 17 novembre 2020 et que celui mentionné au point 1) n’existe pas dans la mesure où cet avis est intégré au procès-verbal de la séance. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.