Avis 20203922 Séance du 10/12/2020

Monsieur X, pour l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de communication de la correspondance motivée du maire de Limoges par laquelle il a été sollicité une autorisation de détention d'armes par la commune en vue d'en doter ses policiers municipaux. La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse du préfet à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La Commission estime également et en tout état de cause que la divulgation du document dont la communication est sollicitée serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, ce qui fait obstacle à sa communication en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication du document précité.