Avis 20203874 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à sa demande de communication du rapport du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui a acté sa reconnaissance en maladie professionnelle en juin 2020, ainsi que l'ensemble du dossier d'instruction de sa maladie professionnelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier électronique du 3 novembre 2020. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.