Avis 20203685 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication des subventions versées au groupe LACTALIS, y compris sa filiale Lactalis investissements, et notamment les subventions du Fond européen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER), et avances remboursables versées depuis 2007 aux établissements suivants : - Fromagerie de Bouvron (44) - LNUF Vallet (44) - SISF Saint-Florent le Vieil (49) - Celia-laiterie de Craon (53) - Société fromagère de Charchigné (53) - LNUF Laval (53) - Société laitière de Mayenne (53) - Société fromagère de Fougerolles (53) - Lactalis investissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional des Pays de la Loire a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à l'Association DISCLOSE par échanges de mails en mars 2020. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.