Avis 20203651 Séance du 19/11/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de l’intégralité du dossier scolaire, pour l'année écoulée et à venir, relatif à son fils X né le 16 mars 2008, autiste Asperger, dont elle est la représentante légale et titulaire de l’autorité parentale, et qui est scolarisé au collège Watteau de Nogent-sur-Marne, notamment les pièces relatives à : 1) l’inscription scolaire ; 2) la scolarité : - tous les justificatifs d’absences - les certificats de scolarité - les copies des inscriptions scolaires - les photos scolaires, activités, et autres - les pouvoirs donnés aux personnels, foyers, éducateurs, etc, pour signer en son nom et place - les comptes rendus de réunion de réunion, visite, etc - les copies des carnets de correspondance ; 3) la santé : - les bilans complets de l’état de santé - les résultats d’analyse positif au COVID 19 et les tests de vérification comme imposé par l’ARS, l’équipe médicale COVID 19 - tous les échanges administratifs - une copie des vaccins et soins dentaires (obligatoire pour l'inscription scolaire) - les comptes rendus et échanges concernant la santé - tous les comptes rendus concernant les soins réalisés - les comptes rendus concernant toutes les violences subies et soins prodigués et notamment fracture du thorax - les comptes rendu complets et tous document concernant ces violences précitées notamment - les dossiers médicaux et psychologiques complets - les comptes-rendus de visite médecin scolaire et autres corps médicaux et psychologiques - les contrats d’accueil individualisés en cours et à venir - les attestations de protection civile du conseil départemental, des foyers et MECS accueillant X - les assurances scolaires (obligatoire pour toute inscription scolaire) - les tarifs horaires et tarifs forfaitaires par mesure ordonnée par autorité judiciaire, - les autorisations de déplacement sur le territoire français - les contrats avec des écoles, colonies, stages, et autres sur le territoire français - les autorisations de sorties - les résultats comptables y compris les bilans financiers annuels et personnels - tous les documents administratifs me nommant et/ou nommant ses enfants - les numéros d’enregistrement ADELI de tous les intervenants s’occupant et s’étant occupés de X - les aides accordées/allouées au département, foyer, MECS - les attestations de délégations de sa signature pour ces mêmes intervenants y compris au département, en foyers, en MECS, et délégation familles d’accueil, stages, écoles, etc - les justificatifs du département, salariés, foyers, MECS, et l’ensemble des intervenants - tous les échanges avec les écoles et notamment ceux des professionnels laissant entendre que la maman ne peut bénéficier d’aucun droit d’exercice de l’autorité parentale - les pouvoirs concernant l’autorisation de reprise scolaire après contamination COVID 19 - les déclarations effectuées aux assurances et tous les organismes concernant les incidents, maladies, COVID 19, etc - les accords qui permettent de laisser X, seul, sans surveillance. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie de Créteil, la commission rappelle que, sous réserve que Madame X soit titulaire de l'autorité parentale, le dossier d’un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif qui lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers relevant des secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il en est de même des documents administratifs relatifs au fonctionnement de l’établissement qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du même code. La commission rappelle par ailleurs qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. En l'espèce, compte tenu de la nature très diverse et souvent imprécise des documents sollicités ainsi que du volume qu'ils représentent, la commission estime que la demande de Madame X a pour effet de faire peser sur les services du rectorat une charge disproportionnée au regard des moyens dont ils disposent. La commission déclare par suite la demande abusive et émet un avis défavorable.