Avis 20203612 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire d'Alex à sa demande de communication, sur CD-rom ou sur clé USB, ou par le biais d'un site internet de transfert de fichiers lourds, des documents suivants : 1) le plan local d'urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire d’Alex, dans ses dispositions applicables à la zone d’activité des Vernays ; 2) l’entier dossier de modification simplifiée n° 3 dudit plan local d'urbanisme, approuvée par le conseil municipal le 25 novembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire d'Alex a indiqué à la Commission avoir transmis, par courrier électronique du 29 juillet 2020, le PLU en vigueur sur le territoire de la commune à Maître X, et avoir procédé de la même façon à la communication du document visé au 2) par courrier électronique du 20 octobre. Dès lors, la Commission qui, s'agissant du 1), a été saisie après communication du document, déclare irrecevable la demande sur ce point, le refus de communication allégué n'étant pas établi, et déclare sans objet le surplus de la demande. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.