Avis 20203595 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'arrêté donnant délégation de signature et de pouvoir à Monsieur X, directeur général des services du département. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier électronique du 7 octobre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.