Avis 20203594 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à sa demande de communication de la copie du dossier dentaire de son client, incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de son client à Maître X et prend note de la volonté du directeur général du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil de procéder à cette communication dans les meilleurs délais. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.