Avis 20203589 Séance du 19/11/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité de l'instruction n°29000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 19 janvier 2018 relative au port de la tenue civile au sein de la Gendarmerie Nationale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 4 novembre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.