Avis 20203570 Séance du 19/11/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication de la copie de la décision d'octroi du concours de la force publique (CPF) opérée en date du 7 juillet 2019, ordonnant son expulsion. Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet des Yvelines, la commission estime que la décision d'octroi du concours de la force publique constitue un document administratif communicable à l'intéressée en faisant l'objet, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.