Avis 20203537 Séance du 19/11/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Soupplets à sa demande de communication des documents cités dans l'arrêté n°2020/098 portant modification de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) la concernant : 1) la demande relative à la production de documents administratifs (rapport d'activité 2019, tableaux de bord sur la fréquentation de la structure, transmission des effectifs) ; 2) « l'entretien du 9 avril 2019 » ; 3) les courriels du 7 juillet 2019, 11 juillet 2019, 3 septembre 2019, 4 novembre 2019, 8 novembre 2019, 3 avril 2020 et du 15 mai 2020. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Soupplets, estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.