Avis 20203458 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Ars-en-Ré à sa demande de communication de l'entier dossier du permis de construire n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ars-en-Ré a fait savoir à la commission qu'il avait procédé, le 20 juillet 2020, à l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception du dossier sollicité. La commission, qui a pu prendre connaissance de l'avis de réception de cette lettre sur lequel est apposé le cachet de Maître X, ne peut que relever que le refus de communication allégué n'est pas établi. Elle déclare donc irrecevable la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.