Avis 20203437 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou du décret de réintégration dans la nationalité française de feu son époux Monsieur X né le X à X et décédé le X à X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission qu'après recherches, ce document n'a pu être trouvé. Le document sollicité n’existant pas, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.