Avis 20203418 Séance du 19/11/2020

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de la copie de la décision administrative d’obligation de quitter le territoire sans interdiction de retour notifiée le 20 Septembre 2018 concernant Monsieur X né le X, de nationalité marocaine. En l'absence de réponse du préfet de l'Essonne, la commission considère que le document sollicité, qui contient des informations personnelles, ne peut être communiqué qu'à la personne intéressée ou à son mandataire, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Monsieur X ne justifiant pas sa qualité de mandataire de Monsieur X, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.