Avis 20203349 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente, et notamment de la mesure d'éloignement la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 30 septembre 2020. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.