Avis 20203343 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de son dossier administratif personnel, et plus particulièrement des avis émis sur sa manière de servir et les rapports des CPC (conseillers pédagogiques de circonscription), ainsi que les états récapitulatifs de remplacement en école REP et REP+ dans le but de vérifier leur mise en paiement. Dans le silence gardé par le recteur de l'académie de Créteil à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.