Avis 20203304 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-le-Moutier à sa demande de communication des documents établis à la suite de l'accident de service dont elle a été victime 3 juillet 2018 : 1) une copie du rapport établi par Madame X, chef du service enfance, en collaboration avec les agents de prévention (assistant ou conseiller de prévention) ; 2) une copie de la déclaration Interne obligatoire établie par son supérieur hiérarchique direct, Monsieur X. La commission, en l'absence de réponse de la commune, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents à Mme X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.