Avis 20203279 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 5 octobre 2020. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.