Avis 20203244 Séance du 31/12/2020

Madame X, conseil de Monsieur X, de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération approuvant le PLU de la commune de Voulangis ; 2) l'entier dossier du PLU ; 3) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 4) l'avis des personnes publiques associées. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. En l'espèce, la commission constate que le PLU de la commune de Voulangis a été approuvé par une délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie du 27 février 2020. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.