Avis 20203241 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Damouzy à sa demande de communication des documents se rapportant à la X déposée en avril 2017 pour un changement de destination d'une grange en garage : 1) le récépissé de déclaration préalable de changement ; 2) l'attestation de l'accord tacite de cette demande obtenu à l'échéance du délai d'instruction d'un mois. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Damouzy a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Monsieur X par courrier du 7 octobre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.