Avis 20203178 Séance du 31/12/2020

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de communication, à la suite du refus opposé à sa demande de permis de régularisation n° X déposé le 18 mars 2020 concernant une construction de 1963, des règles d’urbanisme applicables pour sa parcelle et son quartier pour les des années 1963 à 1966. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fréjus a informé la commission que pour la période concernée aucun document d'urbanisme spécifique n'était applicable sur le territoire de la commune. Le document n'existant pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.