Avis 20203177 Séance du 29/10/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par Monsieur X le 1er juin 2016, sur les ordres de Monsieur X. La commission comprend que le document demandé est une simple note d'information établie, à destination du préfet, par un ingénieur de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Haute-Corse au mois de juin 2016 relative à la réfection des exutoires traversant les propriétés du demandeur. La commission estime que ce document administratif, dont elle n'a pu prendre connaissance, est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, un avis favorable.