Avis 20203156 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Hénin-Beaumont à sa demande de communication, par courrier électronique, au format pdf, du ou des projet(s) de service adoptés depuis février 2015 et relatifs à la direction de l'environnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hénin-Beaumont a indiqué à la commission qu'il n'existe aucun autre projet de service que celui communiqué au demandeur le 10 août 2020. La commission, qui précise que les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’autorité qui délivre copie d’un document administratif sur le fondement de ce code de la certifier conforme à l’original, ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.