Avis 20203120 Séance du 29/10/2020

Communication des éléments relatifs aux deux permis de construire n° X en date du 30 août 2013 pour une déchetterie et n° X en date du 6 novembre 2014 pour l’aménagement d’une plateforme de pêche équipée d’emplacements de stockage du matériel de pêche, d’un local pour la pesée des lots avant transfert à la halle d’Erquy et d’un local administratif et technique pour le personnel, délivrés à la chambre de commerce et d’industrie des Côtes-d’Armor, sur le terrain situé au lieu-dit Port de pêche et plaisance, situé en zones UP 6 et UP 7 de la zone portuaire du terre-plein du Cannevez : 1) le rapport du ou des commissaires enquêteurs qui ont été désignés par décision du tribunal administratif de Rennes sur ces deux projets, soumis à enquête publique ; 2) les conclusions et avis de ces commissaires enquêteurs sur ces deux projets ; 3) les noms et prénoms respectifs de ces commissaires enquêteurs, ainsi que la date et la décision de désignation de ceux-ci par le tribunal administratif de Rennes ; 4) les décisions qui ont été notifiées au maire par le tribunal administratif de Rennes.
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cast-Le-Guildo à sa demande de communication des éléments relatifs aux deux permis de construire n° X en date du 30 août 2013 pour une déchetterie et n° X en date du 6 novembre 2014 pour l’aménagement d’une plateforme de pêche équipée d’emplacements de stockage du matériel de pêche, d’un local pour la pesée des lots avant transfert à la halle d’Erquy et d’un local administratif et technique pour le personnel, délivrés à la chambre de commerce et d’industrie des Côtes-d’Armor, sur le terrain situé au lieu-dit Port de pêche et plaisance, situé en zones UP 6 et UP 7 de la zone portuaire du terre-plein du Cannevez : 1) le rapport du ou des commissaires enquêteurs qui ont été désignés par décision du tribunal administratif de Rennes sur ces deux projets, soumis à enquête publique ; 2) les conclusions et avis de ces commissaires enquêteurs sur ces deux projets ; 3) les noms et prénoms respectifs de ces commissaires enquêteurs, ainsi que la date et la décision de désignation de ceux-ci par le tribunal administratif de Rennes ; 4) les décisions qui ont été notifiées au maire par le tribunal administratif de Rennes. La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code. Toutefois, en l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cast-Le-Guildo a informé la commission que la demande portait sur des documents inexistants, les deux permis de construire concernés n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'enquête publique. La commission en prend acte et déclare, en conséquence, la demande d'avis sans objet.