Avis 20203094 Séance du 31/12/2020

Maître Mélanie X, conseil de Monsieur X, de son épouse et de ses enfants, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication des entiers dossiers consulaires de ses clients, détenus par l'Ambassade de France à Kinshasa. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 6 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.